Article L8113-6 du Code du travail – Dérogation à la conservation des bulletins de paie
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1221-14Dérogation au registre du personnel
- Article L3243-5Dérogation à la conservation des bulletins de paie
- Article R4226-20Conservation du registre et des rapports de vérification
- Article R4323-21Support de conservation du carnet de maintenance
- Article R4323-27Support de tenue du registre de sécurité
- Article R4323-103Support de conservation du registre de sécurité
- Article D8113-2Conditions d'utilisation d'un support de substitution des registres