Article L8114-7 du Code du travail – Information du comité sur la transaction
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.