Article L8252-3 du Code du travail – Privilèges de salaire applicables au salarié étranger
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.
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