Article L8254-2-2 du Code du travail – Solidarité financière pour recours à travail illégal
Code du travail · intitulé non officiel
Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
Jurisprudence relative à l'Article L8254-2-2 du Code du travail
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2022-10-20
Articles cités dans cet article
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- Article L8254-2Solidarité financière en cas d'emploi d'étranger sans titre
- Article L8256-2Sanctions de l'emploi d'étranger sans titre de travail
Articles qui renvoient à cet article
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