Article R*2122-5 du Code du travail – Compte rendu des avis du Haut Conseil
Code du travail · intitulé non officiel
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.
Code du travail · intitulé non officiel
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.