Article R1225-13 du Code du travail – Transmission des demandes par lettre recommandée
Code du travail · intitulé non officiel
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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