Article R1225-2 du Code du travail – Envoi du certificat médical en cas de licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
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