Article R1225-9 du Code du travail – Bénéficiaires du congé d'adoption
Code du travail · intitulé non officiel
Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption.