Article R1235-15 du Code du travail – Demande d'apposition de la formule exécutoire
Code du travail · intitulé non officiel
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Code du travail · intitulé non officiel
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.