Article R1251-16 du Code du travail – Modèles d'attestations de l'entrepreneur de travail temporaire
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14.
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