Article R1251-22 du Code du travail – Délai et répartition des paiements du garant
Code du travail · intitulé non officiel
Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.
Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.