Article R1255-4 du Code du travail – Sanction de la non-conformité du relevé des contrats
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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