Article R1261-2 du Code du travail – Application des conventions collectives étendues aux travailleurs détachés
Code du travail · intitulé non officiel
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.