Article R1262-15 du Code du travail – Transmission des documents à l'entreprise utilisatrice
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
Articles cités dans cet article
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- Article L1262-1Détachement temporaire de salariés en France
- Article L1262-2Détachement de salariés intérimaires étrangers
Articles qui renvoient à cet article
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