Article R1262-7 du Code du travail – Mensualisation applicable aux salariés détachés
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.
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