Article R1263-11-7 du Code du travail – Preuve de la date des notifications
Code du travail · intitulé non officiel
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
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