Article R1271-20 du Code du travail – Actualisation du dossier de demande d'habilitation
Code du travail · intitulé non officiel
Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.