Article R1271-27 du Code du travail – Échange d'informations entre ministre et Banque de France
Code du travail · intitulé non officiel
Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
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