Article R1332-2 du Code du travail – Notification de la sanction disciplinaire
Code du travail · intitulé non officiel
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
Articles cités dans cet article
1