Article R1412-1 du Code du travail – Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article détermine le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour les différends entre employeur et salarié. En principe, il s'agit du conseil du lieu où se situe l'établissement où le travail est accompli. Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, c'est le conseil du domicile du salarié qui est compétent. Le salarié dispose en outre d'une option : il peut saisir le conseil du lieu où le contrat a été conclu, ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.