Article R1412-3 du Code du travail – Compétence en cas de modification du ressort
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.