Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R1423-45 du Code du travail – Assistance du directeur de greffe par des adjoints

Code du travail · intitulé non officiel

Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.

Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

2

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.