Article R1431-10 du Code du travail – Commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie
Code du travail · intitulé non officiel
Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.
Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.
Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.