Article R1431-12 du Code du travail – Secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.