Article R1431-14 du Code du travail – Fixation de l'ordre du jour
Code du travail · intitulé non officiel
L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission permanente sont fixés par le président.
Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.