Article R1431-4 du Code du travail – Composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Code du travail · intitulé non officiel
Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
a)Deux représentants du ministre de la justice ;
b)Deux représentants du ministre chargé du travail ;
c)Un représentant du ministre de l'agriculture ;
2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.