Article R1441-12 du Code du travail – Répartition des sièges à défaut d'adhérents
Code du travail · intitulé non officiel
En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.