Article R1441-17 du Code du travail – Compétence prud'homale des salariés et employeurs d'aérodrome
Code du travail · intitulé non officiel
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.
Jurisprudence relative à l'Article R1441-17 du Code du travail
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2009-04-02
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