Article R1441-19 du Code du travail – Notification de la candidature à l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.
Articles cités dans cet article
1