Article R1441-23 du Code du travail – Contrôle de recevabilité des listes de candidats
Code du travail · intitulé non officiel
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.
Articles cités dans cet article
2