Article R1442-22-13 du Code du travail – Audition du conseiller prud'homme mis en cause
Code du travail · intitulé non officiel
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.