Article R1454-11 du Code du travail – Extrait du procès-verbal de conciliation
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.