Article R1454-22 du Code du travail – Procès-verbal de conciliation devant le bureau de jugement
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.