Article R1455-1 du Code du travail – Composition de la formation de référé
Code du travail · intitulé non officiel
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Articles qui renvoient à cet article
1