Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R1524-1 du Code du travail – Non-application à Mayotte

Code du travail · intitulé non officiel

Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.