Article R1524-1 du Code du travail – Non-application à Mayotte
Code du travail · intitulé non officiel
Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.
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Code du travail · intitulé non officiel
Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.