Article R2122-42 du Code du travail – Calcul des délais de procédure
Code du travail · intitulé non officiel
Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Articles cités dans cet article
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- Article R2122-39Contestation des décisions de validation des candidatures
- Article R2122-41Pourvoi en cassation contre la décision
Articles qui renvoient à cet article
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