Article R2122-51 du Code du travail – Envoi du document d'identification de l'électeur
Code du travail · intitulé non officiel
Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.
Code du travail · intitulé non officiel
Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.