Article R2122-67 du Code du travail – Scellement de l'urne à la clôture
Code du travail · intitulé non officiel
A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.