Article R2122-84 du Code du travail – Dépouillement public du vote par correspondance
Code du travail · intitulé non officiel
Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote. Le bureau de vote et la Commission nationale des opérations de vote peuvent faire inscrire leurs observations au procès-verbal.