Article R2135-17 du Code du travail – Limitation des biens de l'association de gestion
Code du travail · intitulé non officiel
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
Code du travail · intitulé non officiel
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.