Article R2152-3 du Code du travail – Appréciation du nombre d'entreprises adhérentes
Code du travail · intitulé non officiel
Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.
Jurisprudence relative à l'Article R2152-3 du Code du travail
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2019-07-12
2017-07-07
Articles cités dans cet article
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