Article R2231-1 du Code du travail – Attributions ministérielles pour les professions agricoles
Code du travail · intitulé non officiel
Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence relative à l'Article R2231-1 du Code du travail
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