Article R2232-12 du Code du travail – Communication du projet d'accord aux salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.
Jurisprudence relative à l'Article R2232-12 du Code du travail
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