Article R2242-2-1 du Code du travail – Dépôt du plan d'action
Code du travail · intitulé non officiel
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.
Jurisprudence relative à l'Article R2242-2-1 du Code du travail
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