Article R2262-2 du Code du travail – Remise des accords collectifs aux représentants du personnel
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.