Article R2272-3 du Code du travail – Nomination des représentants des employeurs
Code du travail · intitulé non officiel
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Jurisprudence relative à l'Article R2272-3 du Code du travail
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