Article R2272-6 du Code du travail – Création de groupes de travail
Code du travail · intitulé non officiel
La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
Code du travail · intitulé non officiel
La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.