Article R2312-22 du Code du travail – Consultation sur les garanties collectives de prévoyance
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.