Article R2312-3 du Code du travail – Communication des livres et registres obligatoires
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.