Article R2312-54 du Code du travail – Ressources du comité interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
2